Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Vendeur

Les présentes CGV s'appliquent aux offres payantes du service La Compét (https://lacompet.fr), proposées par SkyFrame, entreprise individuelle (micro-entreprise) de Thao Morin — SIRET : 999 697 709 00015 — 6150 Les Bruyères (St Christophe-la-Couperie), 49270 Orée d'Anjou, France — contact : contact@lacompet.fr.

2. Offres et prix

La Compét propose une offre gratuite (permettant d'organiser un premier événement dans les limites indiquées sur le site) et un Pass Tournoi facturé à l'acte, au prix affiché au moment de l'achat (à titre indicatif : 29 € par tournoi). Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. SkyFrame peut faire évoluer ses tarifs ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par SkyFrame. La commande est ferme après validation du paiement ; un reçu est adressé par e-mail.

4. Fourniture du service

Le Pass Tournoi est activé immédiatement après le paiement sur l'événement concerné. Il s'agit d'un service numérique fourni sans support matériel.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. En validant l'activation immédiate du Pass Tournoi, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît que son droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté (tournoi disputé). Tant que le tournoi n'a pas commencé, le client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours en écrivant à contact@lacompet.fr ; le remboursement intervient alors sous 14 jours.

6. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : garantie de conformité et garantie contre les vices cachés.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@lacompet.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.